Conditions générales de vente

1. Qui est engagé

Erwan Sabathé, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ton Domaine, 2 allée des Merisiers, 38110 Cessieu, SIRET 106 900 582 00011, erwan.tondomaine@gmail.com, 07 87 89 85 49.

Dans ce document, « je » désigne Erwan Sabathé, « vous » désigne le client qui a signé le devis.

Mes prestations sont réservées aux professionnels : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations. Elles ne sont pas proposées aux particuliers. Ces conditions prévalent sur vos propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire.

2. Ce que couvrent ces conditions

La création de site (offres Présence, Visibilité et Conversion), les modules optionnels (rédaction complète des contenus, page supplémentaire), les interventions à la carte et le suivi trimestriel.

Le contenu exact de chaque prestation est celui de votre devis. En cas de contradiction, le devis l'emporte sur ces conditions, et ces conditions sur la page Tarifs.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours sauf durée différente indiquée au devis. Pour l'offre Conversion, le prix est fixé par un cahier des charges validé avec vous avant le devis.

La commande est ferme quand deux conditions sont réunies : le devis signé avec la mention « Bon pour accord », et l'acompte reçu. Le devis se signe à distance : soit en me le renvoyant par courriel, daté et signé avec la mention « Bon pour accord », soit par signature électronique.

4. Prix

Les prix sont fermes : le montant du devis est celui que vous payez, pour le périmètre qu'il décrit. Ils sont exprimés en euros et sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Tout ajout demandé en cours de projet fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisé.

Le nom de domaine et l'hébergement ne sont pas compris dans mes prix : vous les payez directement au registraire et à l'hébergeur, sur votre propre carte (voir l'article 10).

5. Paiement

Création de site et modules : acompte de 40 % à la commande, solde de 60 % à la mise en ligne, c'est-à-dire après votre validation du site sur son adresse provisoire. Le domaine est branché à réception du solde.

Interventions à la carte : facturées après l'intervention, payables à réception de la facture.

Suivi trimestriel : facturé à l'ouverture de chaque trimestre, payable avant la semaine d'intervention.

Les paiements se font par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Je peux également suspendre la prestation en cours jusqu'au paiement.

6. Délais

Présence : 72 heures. Visibilité : 5 jours ouvrés. Conversion : 2 à 3 semaines, précisé dans le devis. Interventions à la carte : sous 5 jours ouvrés.

Les délais courent à compter du jour où j'ai reçu l'acompte et l'ensemble de vos éléments : textes, photos, informations pratiques et accès, rassemblés à l'aide de la trame envoyée avec le devis. Le temps que vous prenez pour relire et valider n'est pas compté dans le délai.

Sans retour de votre part pendant 30 jours à une étape où j'attends quelque chose de vous, le projet est suspendu. Il reprend à votre retour, à la première disponibilité de mon planning. Au-delà de trois mois de suspension, je peux clore le projet dans les conditions de l'article 15.

7. Vos éléments et vos engagements

Vous fournissez les contenus : textes, photos, logo, informations légales et pratiques. Je les structure et je les réécris. Avec le module de rédaction complète, j'écris l'intégralité des textes à partir d'un entretien.

Vous garantissez que vous avez le droit d'utiliser les éléments que vous me transmettez. Une photo ou un texte repris ailleurs sans autorisation reste sous votre responsabilité.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations publiées sur votre site, y compris vos propres mentions légales, que je mets en forme à partir de ce que vous me communiquez.

Vous ouvrez, avec mon aide, vos comptes chez le registraire et l'hébergeur, à votre nom et sur votre carte. Vous désignez une seule personne pour valider les étapes.

8. Corrections

Un aller-retour, c'est une liste unique de corrections que vous m'envoyez et que je traite en une fois. Présence en comprend un, Visibilité deux, Conversion trois.

Au-delà, les corrections sont facturées 80 € de l'heure, annoncées avant d'être faites.

Une demande qui change le périmètre, comme une nouvelle page ou une nouvelle fonction, n'est pas une correction : elle fait l'objet d'un devis complémentaire.

9. Validation et mise en ligne

Je vous livre le site sur une adresse provisoire. Vous le validez par écrit, par courriel ou par procès-verbal de recette. Sans réponse de votre part dans les 10 jours ouvrés qui suivent la mise à disposition, et sans réserve motivée, le site est considéré comme validé.

Après validation et paiement du solde, je branche votre domaine, j'active le HTTPS, je teste le formulaire vers votre boîte, et je configure la Search Console et votre fiche Google sur votre propre compte Google.

Un rendez-vous de livraison clôt le projet : vous vous connectez vous-même à chaque compte, et je vous remets l'archive du code source et le document de passation.

10. Propriété : tout est à votre nom

Le nom de domaine, l'hébergement, la Search Console et la fiche Google sont ouverts à votre nom, sur vos identifiants, dès la signature. Je n'en suis jamais titulaire et je ne conserve aucun de vos mots de passe.

À réception du paiement intégral, je vous cède les droits d'auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour vous : code du site, textes que j'ai rédigés, éléments graphiques que j'ai créés. Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits. Jusqu'au paiement intégral, l'utilisation du site est provisoire.

Restent soumis à leur propre licence les composants libres sur lesquels le site repose, les polices et visuels sous licence, ainsi que mes outils et méthodes de travail génériques, que je réutilise d'un projet à l'autre.

L'archive complète du code source et des fichiers générés vous est remise à la livraison : n'importe quel développeur peut reprendre le site sans moi. Je conserve une copie de travail du code pour réaliser les interventions que vous me confiez.

Je ne présente votre site dans mes réalisations qu'avec votre accord écrit.

11. Mes accès après la livraison

Je reste collaborateur sur votre compte d'hébergement tant que vous me confiez des interventions : c'est ce qui me permet de mettre en ligne les modifications. Si vous souscrivez le suivi trimestriel, vous me donnez un accès gestionnaire à votre fiche Google.

Vous pouvez retirer ces accès à tout moment, depuis vos propres comptes. Je ne conserve aucun accès chez votre registraire.

12. Après la livraison : garantie et interventions

Pendant 30 jours après la mise en ligne, je corrige gratuitement tout dysfonctionnement du site tel que je l'ai livré. Cette garantie ne couvre pas les modifications faites par vous ou par un tiers, les changements de contenus, ni les évolutions imposées par un service tiers comme l'hébergeur, un navigateur ou Google.

Ensuite, chaque intervention est facturée à la carte : 50 € pour une modification de moins de 30 minutes, 80 € de l'heure au-delà, réalisée sous 5 jours ouvrés. Toute intervention estimée à plus d'une heure vous est chiffrée avant d'être faite.

13. Suivi trimestriel

Le suivi trimestriel est optionnel. Il comprend, chaque trimestre : la tenue de votre fiche Google, la lecture de vos données de recherche et la réécriture des pages concernées, un relevé de positions avec une note écrite de trois recommandations, un appel facultatif de quarante-cinq minutes, et une heure d'intervention sur votre site. En continu : test mensuel de votre formulaire, contrôle de la mise en ligne, et surveillance des échéances de votre domaine et de votre hébergement.

Il coûte 290 € par trimestre, facturés à l'ouverture du trimestre. Il n'y a aucune reconduction automatique et aucun prélèvement : à la fin de chaque trimestre, vous recevez le bilan et vous décidez par écrit de continuer ou non. Un trimestre commencé est dû.

Je fixe les dates : une semaine d'intervention par trimestre, communiquée en début d'année. L'heure d'intervention incluse est utilisée pendant cette semaine. Elle ne se reporte pas d'un trimestre sur l'autre.

14. Ce que je garantis, et ce que je ne garantis pas

Je m'engage à réaliser mes prestations avec soin et selon les règles de l'art. C'est une obligation de moyens. Je ne garantis aucune position dans les résultats de recherche et aucun volume de demandes : ils dépendent de Google, de votre concurrence et de votre activité. Je m'engage sur le travail et sur son compte rendu écrit.

Je ne suis pas responsable des interruptions ou des changements des services tiers sur lesquels repose votre site : registraire, hébergeur, Google, service de formulaire.

Si ma responsabilité est engagée, elle est limitée aux sommes que vous m'avez payées pour la prestation concernée. Je ne réponds pas des préjudices indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

15. Annulation et fin du contrat

Vous pouvez annuler une commande à tout moment, par écrit. L'acompte reste acquis. Si le travail déjà réalisé dépasse la valeur de l'acompte, il est facturé à 80 € de l'heure, sans dépasser le prix du devis. La même règle s'applique quand je clos un projet suspendu depuis plus de trois mois.

Chacun de nous peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre, comme un impayé, resté sans correction 15 jours après une mise en demeure écrite.

16. Contrat signé hors de mes locaux

Si le contrat est signé en votre présence hors de mes locaux, que vous employez cinq salariés au plus et que la prestation n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (articles L221-3 et suivants du Code de la consommation). Aucun paiement ne peut alors être exigé avant 7 jours. Si vous me demandez expressément de commencer avant la fin du délai et que vous vous rétractez ensuite, la part du travail déjà réalisée reste due. Le formulaire de rétractation vous est remis avec le devis.

17. Données personnelles

Pour exécuter le contrat, je traite les coordonnées de vos interlocuteurs et les informations que vous me transmettez, comme décrit dans ma politique de confidentialité.

Les demandes envoyées par le formulaire de votre site arrivent dans votre boîte et sur votre compte d'hébergement : vous en êtes responsable de traitement. Quand j'y accède comme collaborateur de votre hébergement, j'agis comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : je n'utilise ces données que pour les besoins de la prestation, je ne les copie pas, je ne les transmets à personne, et je vous signale sans délai toute violation dont j'ai connaissance.

18. Confidentialité

Je garde confidentielles les informations sur votre entreprise que vous me confiez, comme vos chiffres, vos clients ou vos accès, pendant toute la durée de notre collaboration et trois ans après.

19. Force majeure

Aucun de nous n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus le temps de l'événement.

20. Désaccord et droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.